Enquête publique préalable (source : servicepublic.fr )
· Principe
· Enquête publique en matière d'environnement
· Information du public
· Déroulement de l'enquête
· Décision de l'administration
· Principe
· Enquête publique en matière d'environnement
· Information du public
· Déroulement de l'enquête
· Décision de l'administration
1. Principe
Il y a ouverture d'une enquête publique en matière d'environnement, lorsque des travaux, aménagements ou ouvrages, sont susceptibles d'affecter l'environnement, en raison de leur nature même, de leur consistance ou du caractère des zones concernées.
La liste de ces catégories d'opérations et les seuils ou critères techniques servant à les définir sont fixés par décret.
2. Enquête publique en matière d'environnement
Rôle de l'enquête
L'enquête publique en matière d'environnement a pour objet d'informer le public sur le dossier et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.
L'enquête est postérieure à l'étude d'impact, quand celle-ci est requise.
Ouverture de l'enquête
Ouverte et organisée par arrêté préfectoral, l'enquête publique est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête désignés par le Président du tribunal administratif.
Contenu de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral précise notamment :
-l'objet de l'enquête, sa date d'ouverture et sa durée,
-les lieux de l'enquête et les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur registre,
-les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission,
-les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
-les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission,
- le siège de l'enquête où toute correspondance est adressée.
Durée de l'enquête
La durée de l'enquête ne peut être inférieure à un mois ni excéder 2 mois.
Elle peut toutefois être prolongée pour une durée maximale de 15 jours sur décision du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
3. Information du public
Le public est informé de l'enquête par :
· un avis publié à la rubrique des annonces légales dans 2 journaux locaux ou régionaux, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux,
· et un affichage à la mairie et sur les panneaux réservés aux communications officielles 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée,
· et un affichage, de manière visible, sur les lieux du projet (ou à proximité).
4. Déroulement de l'enquête
Conduite de l'enquête
Le commissaire enquêteur (ou la commission) conduit l'enquête de sorte que le public puisse prendre une connaissance complète du projet et présenter ses appréciations et contre-propositions.
Le commissaire enquêteur peut, à sa demande et si l'enquête l'exige, se faire assister d'un expert.
Il doit se prononcer sur l'opportunité du projet.
Moyens mis à disposition du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur (ou le président de la commission) reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique.
Il peut recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après information préalable des propriétaires et occupants, et entendre toutes les personnes dont il juge l'audition utile.
Il peut aussi convoquer les autorités administratives concernées, le maître d'ouvrage ou ses représentants.
Il se tient à la disposition des personnes ou des représentants d'associations demandant à être entendus.
Réunion d'information avec le public
Le commissaire enquêteur (ou le président de la commission) peut en outre organiser, sous sa présidence, une réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
Attention , cette réunion est obligatoire lorsque l'enquête porte sur une demande d'autorisation concernant des installations classées dans le voisinage desquelles des servitudes d'utilité publique peuvent
être instituées.
Information du public
Le maître d'ouvrage communique au public (dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout autre secret protégé par la loi) les documents existants que le commissaire enquêteur (ou le président de la commission d'enquête) juge utiles à la bonne information du public.
Le dossier d'enquête (qui comprend par exemple les plans des travaux, l'étude d'impact, l'évaluation financière du projet) est communicable aux associations de protection de l'environnement agréées,
à leurs frais.
Observations du public
Pendant la durée de l'enquête, le public peut faire ses observations :
· par écrit sur un registre d'enquête mis à sa disposition (à la préfecture, la sous-préfecture ou la mairie),
· par courrier adressé au lieu désigné par le préfet, au commissaire enquêteur (ou au président de la commission),
· ou directement au commissaire enquêteur (ou à un des membres de la commission) aux lieux, jours et heures annoncés à l'avance dans l'arrêté préfectoral.
Clôture de l'enquête et rapport du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos.
Le commissaire enquêteur (ou le président de commission) examine les observations consignées, procède à l'audition complémentaire des personnes qu'il lui paraît utile d'entendre.
Il établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents qui lui ont été adressées.
Les copies du rapport et des conclusions peuvent être consultées par le public, pendant un an, à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions auprès du Préfet.
5. Décision de l'administration
Prise de décision
L'administration compétente dont relève le projet prend sa décision en tenant compte ou non de l'avis du commissaire enquêteur (ou du président de la commission d'enquête).
Si cet avis est défavorable et que l'administration n'en tient pas compte, les personnes lésées peuvent saisir le juge administratif en vue de suspendre la décision (procédure de référé).
Suspension de la décision
La décision de suspension peut être accordée s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
de l'administration ou si celle-ci a été prise sans qu'une enquête publique ait eu lieu.
Nouvelle enquête publique
Si les aménagements ou ouvrages qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de 5 ans à compter de la décision et si aucune prorogation n'a été décidée entre temps, une nouvelle enquête doit être réalisée.
Il y a ouverture d'une enquête publique en matière d'environnement, lorsque des travaux, aménagements ou ouvrages, sont susceptibles d'affecter l'environnement, en raison de leur nature même, de leur consistance ou du caractère des zones concernées.
La liste de ces catégories d'opérations et les seuils ou critères techniques servant à les définir sont fixés par décret.
2. Enquête publique en matière d'environnement
Rôle de l'enquête
L'enquête publique en matière d'environnement a pour objet d'informer le public sur le dossier et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.
L'enquête est postérieure à l'étude d'impact, quand celle-ci est requise.
Ouverture de l'enquête
Ouverte et organisée par arrêté préfectoral, l'enquête publique est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête désignés par le Président du tribunal administratif.
Contenu de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral précise notamment :
-l'objet de l'enquête, sa date d'ouverture et sa durée,
-les lieux de l'enquête et les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur registre,
-les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission,
-les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
-les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission,
- le siège de l'enquête où toute correspondance est adressée.
Durée de l'enquête
La durée de l'enquête ne peut être inférieure à un mois ni excéder 2 mois.
Elle peut toutefois être prolongée pour une durée maximale de 15 jours sur décision du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
3. Information du public
Le public est informé de l'enquête par :
· un avis publié à la rubrique des annonces légales dans 2 journaux locaux ou régionaux, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux,
· et un affichage à la mairie et sur les panneaux réservés aux communications officielles 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée,
· et un affichage, de manière visible, sur les lieux du projet (ou à proximité).
4. Déroulement de l'enquête
Conduite de l'enquête
Le commissaire enquêteur (ou la commission) conduit l'enquête de sorte que le public puisse prendre une connaissance complète du projet et présenter ses appréciations et contre-propositions.
Le commissaire enquêteur peut, à sa demande et si l'enquête l'exige, se faire assister d'un expert.
Il doit se prononcer sur l'opportunité du projet.
Moyens mis à disposition du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur (ou le président de la commission) reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique.
Il peut recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après information préalable des propriétaires et occupants, et entendre toutes les personnes dont il juge l'audition utile.
Il peut aussi convoquer les autorités administratives concernées, le maître d'ouvrage ou ses représentants.
Il se tient à la disposition des personnes ou des représentants d'associations demandant à être entendus.
Réunion d'information avec le public
Le commissaire enquêteur (ou le président de la commission) peut en outre organiser, sous sa présidence, une réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
Attention , cette réunion est obligatoire lorsque l'enquête porte sur une demande d'autorisation concernant des installations classées dans le voisinage desquelles des servitudes d'utilité publique peuvent
être instituées.
Information du public
Le maître d'ouvrage communique au public (dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout autre secret protégé par la loi) les documents existants que le commissaire enquêteur (ou le président de la commission d'enquête) juge utiles à la bonne information du public.
Le dossier d'enquête (qui comprend par exemple les plans des travaux, l'étude d'impact, l'évaluation financière du projet) est communicable aux associations de protection de l'environnement agréées,
à leurs frais.
Observations du public
Pendant la durée de l'enquête, le public peut faire ses observations :
· par écrit sur un registre d'enquête mis à sa disposition (à la préfecture, la sous-préfecture ou la mairie),
· par courrier adressé au lieu désigné par le préfet, au commissaire enquêteur (ou au président de la commission),
· ou directement au commissaire enquêteur (ou à un des membres de la commission) aux lieux, jours et heures annoncés à l'avance dans l'arrêté préfectoral.
Clôture de l'enquête et rapport du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos.
Le commissaire enquêteur (ou le président de commission) examine les observations consignées, procède à l'audition complémentaire des personnes qu'il lui paraît utile d'entendre.
Il établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents qui lui ont été adressées.
Les copies du rapport et des conclusions peuvent être consultées par le public, pendant un an, à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions auprès du Préfet.
5. Décision de l'administration
Prise de décision
L'administration compétente dont relève le projet prend sa décision en tenant compte ou non de l'avis du commissaire enquêteur (ou du président de la commission d'enquête).
Si cet avis est défavorable et que l'administration n'en tient pas compte, les personnes lésées peuvent saisir le juge administratif en vue de suspendre la décision (procédure de référé).
Suspension de la décision
La décision de suspension peut être accordée s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
de l'administration ou si celle-ci a été prise sans qu'une enquête publique ait eu lieu.
Nouvelle enquête publique
Si les aménagements ou ouvrages qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de 5 ans à compter de la décision et si aucune prorogation n'a été décidée entre temps, une nouvelle enquête doit être réalisée.
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